Conditions générales de vente — particuliers
Version du 2 novembre 2026
EI Blas Garcia Castellano Photographe — SIRET 809 042 658 00033
72 rue du Président Kennedy, 76140 Le Petit-Quevilly — [email protected]
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations et produits proposés par Blas Garcia Castellano, entrepreneur individuel, ci-après « le Photographe » : séances photo, reportages de mariage ou d’événement, prestations professionnelles, prises de vue et vidéos par drone, photos d’identité, cours photo, retouche, fichiers numériques, galeries privées, tirages et produits photographiques.
Elles s’appliquent aux clients consommateurs. Les conditions destinées aux clients professionnels sont communiquées avec leurs devis et ne constituent pas la présente page. Les conditions particulières indiquées sur un devis, un bon de commande ou une offre acceptée prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Le fait de solliciter une estimation depuis le site ne vaut ni réservation ni commande.
Article 2 — Devis, commande et réservation
Le contrat est formé lorsque le client accepte par écrit le devis ou l’offre récapitulative et verse, lorsqu’il est demandé, le montant de réservation indiqué. Sauf mention contraire écrite, toute somme versée à la réservation constitue un acompte et engage les deux parties.
Le client vérifie avant acceptation la prestation, la date, le lieu, le nombre de participants, les livrables, les droits d’utilisation et les coordonnées communiquées. Une option de date non accompagnée de l’acceptation et du paiement demandé n’est pas garantie.
Article 3 — Prix et moyens de paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués en euros sur le devis, le bon de commande ou l’offre acceptée. Les mentions « à partir de » et les estimations du site sont indicatives. Les frais supplémentaires prévisibles — déplacement, autorisation, stationnement, livraison, hébergement ou demande hors périmètre — sont précisés avant engagement lorsque les informations nécessaires sont connues.
Moyens de paiement acceptés
Espèces, carte bancaire et virement bancaire. La réservation est confirmée après encaissement effectif de la somme demandée.
Séances portrait, couple et famille
Le règlement intégral confirme la réservation et la date. Photos supplémentaires, tirages et demandes hors formule sont facultatifs, à un tarif accepté avant engagement.
Mariages : acompte et échéances de paiement
Un acompte de 50 % du montant total est demandé à la signature du contrat ou du devis. En cas de règlement par virement, un délai de 3 jours ouvrés est prévu ; la date est gardée en option pendant ce délai, puis la réservation est confirmée à réception de l’acompte.
Le solde de 50 % doit être reçu au plus tard 7 jours avant le mariage. Pour une réservation conclue à moins de 14 jours du mariage, le paiement intégral est demandé à la signature.
Les montants et les dates exactes de règlement sont précisés avant signature sur le devis ou le contrat.
Article 4 — Report et annulation
Photos d’identité au studio : un report gratuit
Un seul report gratuit est proposé par réservation, même en cas de demande tardive ou d’absence au rendez-vous. Contactez le studio pour convenir d’une nouvelle date selon les disponibilités. Le montant déjà réglé est conservé pour la prestation reportée, sans second paiement.
Merci de prévenir dès que possible, de préférence au moins une heure avant le rendez-vous. Ce préavis est souhaité mais ne conditionne pas le report gratuit. Pour toute autre demande après ce premier report, contactez le studio : aucun frais supplémentaire ni perte automatique du montant réglé n’est prévu par cette règle.
Si le studio annule votre rendez-vous, vous pouvez choisir entre un report gratuit et le remboursement intégral. Ces dispositions préservent vos droits légaux, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique et les remboursements légalement dus.
Mariages : un report gratuit
Un seul report gratuit est proposé, sur une date située dans les 12 mois suivant la date initialement prévue, sous réserve de la disponibilité du Photographe. Les sommes déjà versées sont transférées sur la nouvelle date.
Un devis ajusté est établi uniquement si la prestation change, par exemple sa durée, son lieu ou sa formule. Le report seul ne donne pas lieu à des frais supplémentaires.
Mariages : annulation définitive
En cas d’annulation définitive par les mariés, l’acompte de 50 % n’est pas automatiquement perdu. Toute indemnisation demandée fait l’objet d’un décompte individualisé et justifié : travail effectivement réalisé, frais propres au mariage restés non récupérables et préjudice réel lié à la réservation de la date. Ce décompte tient compte des dépenses évitées, des remboursements obtenus et d’une éventuelle réservation de remplacement, sans double indemnisation.
Le solde de la prestation non réalisée n’est pas exigé automatiquement. Les sommes versées sont rapprochées du décompte justifié ; leur excédent est remboursé. Sans préjudice ou frais justifiés, les sommes versées sont remboursées intégralement.
Si le Photographe annule hors cas de force majeure, les mariés choisissent entre un report accepté par eux et le remboursement intégral. En cas d’annulation définitive, ils disposent réciproquement d’un droit à indemnisation, dans des conditions équivalentes et sur justification du préjudice subi. Leurs autres droits légaux restent préservés.
Le report gratuit dans les douze mois, selon disponibilité, reste applicable dans les conditions prévues ci-dessus. Ces dispositions ne réduisent ni les droits impératifs du consommateur, ni le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Séances hors mariage et identité
Un seul report gratuit est possible dans les 6 mois suivant la date initiale, selon disponibilité, pour la même prestation. Les sommes déjà versées sont transférées. Une modification de prestation est chiffrée et acceptée avant confirmation.
Prévenez de préférence au moins 48 heures avant. Même après ce délai, le report gratuit reste possible si vous prévenez avant le début de la séance ; il utilise le même report, pas un second. Absence sans prévenir : situation examinée au cas par cas, sans retenue automatique. Une météo incompatible avec une séance extérieure donne lieu à report gratuit sans ce préavis.
Séances : annulation définitive
Pour les séances des particuliers, hors mariage et photos d’identité, une annulation définitive demandée au moins 7 jours avant la séance donne lieu au remboursement intégral des sommes versées. À moins de 7 jours, seuls le travail préparatoire effectivement réalisé et les frais spécifiques à la commande restés non récupérables peuvent être déduits, sur la base d’un décompte détaillé et justifié, sans double comptage et en tenant compte des remboursements obtenus et dépenses évitées. Sans déduction justifiée, le remboursement est intégral.
Ces dispositions ne réduisent pas les droits légaux du client, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique. Le principe de report gratuit défini ci-dessus reste inchangé.
Si le photographe ne peut assurer une séance
Le client choisit entre un report sans frais accepté par lui et le remboursement intégral. En cas d’annulation définitive par le Photographe hors force majeure, il dispose réciproquement d’un droit à indemnisation dans des conditions équivalentes et sur justification du préjudice subi, sans limitation de ses autres droits légaux.
Article 5 — Réalisation et choix artistique
Le Photographe réalise la prestation conformément au brief accepté, avec son style, son appréciation de la lumière, de la composition, du cadrage et de la retouche. Le client reconnaît avoir pris connaissance de son univers visuel. Les variations liées au lieu, à la météo, aux personnes, au matériel ou au déroulement réel ne constituent pas un défaut si la prestation convenue est exécutée avec diligence.
Le Photographe réalise le tri technique initial. La sélection finale des images suit les modalités de l’offre ou du devis accepté ; lorsqu’une galerie de sélection est prévue, le client choisit ses images parmi les aperçus proposés. Les fichiers bruts ou RAW, les images non retenues et les étapes intermédiaires de retouche ne sont pas livrés, sauf accord écrit distinct.
Article 6 — Livraison et accès aux galeries
Photos d’identité : remise immédiate au studio. Après une prise de vue à domicile, la planche est à récupérer au studio.
Portrait, couple et famille : galerie de sélection sous 7 jours après séance, puis choix sous 14 jours. Rappel et reprise de contact sans frais ni sélection imposée en l’absence de réponse. Les JPEG choisis sont livrés sous 2 à 3 semaines après choix confirmé, en haute définition et version légère sans filigrane.
Mariages : 5 photos d’aperçu sous 7 jours après le mariage, incluses au total ; galerie finale sous 6 à 8 semaines, date limite précisée au devis.
Galerie finale accessible 30 jours après livraison. Date de fermeture annoncée et rappel prévu 7 jours avant. Le client télécharge et sauvegarde ses fichiers. Les archives personnelles du photographe ne constituent pas un service d’archivage garanti : toute récupération ultérieure dépend des fichiers encore disponibles.
Une série de petits ajustements est incluse pour les portraits, couples et familles, sur un retour groupé sous 7 jours après livraison. Ce délai commercial ne limite pas les droits en cas de défaut.
Lorsqu’une galerie destinée aux invités est prévue, elle est séparée de la galerie privée des mariés. Les mariés choisissent les photos qu’ils souhaitent partager ; leur galerie privée n’est pas ouverte automatiquement aux invités.
Article 7 — Droit d’auteur et autorisation de publication
Le photographe conserve ses droits d’auteur. Les fichiers sont livrés pour les usages personnels convenus ; les usages professionnels font l’objet de conditions distinctes sur devis. Les fichiers bruts, images non retenues et étapes intermédiaires ne sont pas fournis.
La publication de personnes reconnaissables par BGC nécessite une autorisation écrite distincte, facultative et sans effet sur le prix ou la prestation en cas de refus. Elle désigne les images, le but et une durée de 2 ans depuis signature, avec deux choix séparés : site BGC et réseaux sociaux non sponsorisés. Aucune case précochée. Les publicités payantes exigent un nouvel accord spécifique ; les supports imprimés ne sont pas inclus.
Chaque adulte concerné et les titulaires de l’autorité parentale des mineurs donnent les autorisations nécessaires. Les demandes relatives à cette autorisation, à son renouvellement ou au retrait d’une publication peuvent être adressées à [email protected].
Article 8 — Tirages et produits personnalisés
Le client vérifie la référence de l’image, le format, la quantité, le support et les éventuelles options avant validation. De légères différences d’affichage, de recadrage ou de couleur peuvent exister entre un écran et un tirage sans constituer un défaut.
Le client contrôle le colis ou le produit à la remise et signale rapidement toute détérioration ou non-conformité, avec photographies si nécessaire. Les dispositions ci-dessous ne limitent jamais les garanties légales applicables.
Article 9 — Droit de rétractation du consommateur
Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service ou de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel au service déjà exécuté lorsqu’il se rétracte. Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas au service pleinement exécuté avant la fin du délai avec l’accord préalable et la renonciation expresse du client, aux produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés, ni au contenu numérique fourni sans support matériel après accord préalable et renonciation expresse.
Formulaire type de rétractation
À adresser à : Blas Garcia Castellano, 72 rue du Président Kennedy, 76140 Le Petit-Quevilly — [email protected].
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bien suivant : […]
Commandé le / reçu le : […]
Nom et adresse du client : […]
Date et signature, uniquement en cas d’envoi papier : […] »
Rétractation en ligne
Le client peut également déclarer sa rétractation depuis https://bgcphotographe.fr/retractation/, accessible par le lien « Rétractation » du site. Il peut vérifier les informations saisies avant de confirmer sa demande et télécharger un reçu. Cette possibilité ne remplace pas les autres moyens de déclaration indiqués ci-dessus.
Article 10 — Garanties légales et responsabilité
Le consommateur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Ces garanties s’exercent sans frais et indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Le photographe répond de ses manquements dans les conditions légales. Aucune disposition ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 11 — Données personnelles
Les informations nécessaires à la préparation, à l’exécution, à la facturation et à la livraison sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les galeries privées sont nominatives et réservées à leurs destinataires. Le client s’engage à ne pas tenter d’accéder à une galerie qui ne le concerne pas.
Pour les photos d’identité, le Photographe ne conserve pas de copie personnelle : les photos et signatures sont traitées dans le service Easy ePhoto utilisé pour préparer la planche avec son code ePhoto ANTS. La photo est conservée par Easy ePhoto pendant un mois à compter du jour de la prise de vue. Le Photographe ne conserve aucune copie personnelle sur les disques du studio.
Article 12 — Réclamation, médiation et droit applicable
Le client adresse d’abord toute réclamation écrite à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales applicables ; le consommateur conserve notamment la faculté de saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.